Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R*161-2

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R. 131-19 à R. 131-23.
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