Code de la construction et de l'habitation
Article R*142-2
1. Deux hauts fonctionnaires du ministère chargé de la construction et de l'habitation ;
2. Un haut fonctionnaire du ministère chargé des finances ;
3. Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'industrie et un représentant de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
4. Cinq membres choisis parmi les entrepreneurs, hommes de l'art ou industriels dont les activités ont trait notamment au bâtiment ;
5. Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.