Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie législative
- Titre I : Dispositions applicables aux boissons.
  - Chapitre I : Fabrication et commerce des boissons.

Article L10

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

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