Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
        • Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
          • Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

Article R*311-34