Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
        Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.

Article R*311-34

Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R. 311-17 à R. 311-22 entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*311-34