Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
Article R*311-23 consolidé du jeudi 8 juin 1978 au dimanche 1 septembre 2019
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
Article R311-23 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes. (1978-06-08-2999-01-01)
Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes. (1978-06-08-2999-01-01)