Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Article R*311-23

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*311-23