Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
        • Section 1 : Garantie de l'Etat.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R312-1