Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Garantie de l'Etat.
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R312-1

Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités d'application de l'article L. 312-1.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R312-1