Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre II : Comité régional de l'habitat.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.

Article R362-9

En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.