Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre II : Comité régional de l'habitat.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.

Article R362-8

Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Previous Next