Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L89-1

Un décret détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 88 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
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