Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article R323-3

Pour bénéficier de subventions, les immeubles faisant l'objet de travaux d'amélioration doivent avoir été achevés avant le 31 décembre 1967, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

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