Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement.
      • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
        • Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-12