Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
        • Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
          • Sous-section 1 : Création et gestion.

Article R*421-56