Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'HLM.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré

Article R423-63

Le compte financier réunit le compte administratif du président du conseil d'administration et le compte de gestion du receveur.
Il comprend :
1° Le détail des opérations de l'année ;
2° Le Bilan ;
3° Les états annexes.

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