Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'HLM.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré

Article R423-63 consolidé du Wednesday, June 1, 1983 au Thursday, September 15, 1988