Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          • Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
            • Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
              • Paragraphe 1 : Entretien préalable.

Article L1233-12

Nota