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Tuesday, February 17, 2026
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Article L2342-7
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Article L2342-7
Version consolidée du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, October 22, 2011
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.
Nota
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