Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
      - Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
        Section 1 : Groupe spécial de négociation.

Article L2342-7

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Nota

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Code du travail

Article L2342-7

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