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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article 14
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Article 14
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, February 12, 2004
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
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