Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
- Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.

Article 14

Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.

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