Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (1972-09-16-2999-01-01)

Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (1972-09-16-1992-01-01)

Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé (1992-01-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions diverses. (1972-09-16-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre (2004-02-12-2016-12-24)

Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre (2016-12-24-2999-01-01)

Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. (2016-12-24-2999-01-01)

Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (2018-04-29-2999-01-01)

Le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.

Travaux préparatoires : Loi n° 71-1130 :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1836 ;
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1990) ;
Discussion les 12, 13 et 14 octobre 1971,
Adoption le 14 octobre 1971.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1971-1972) ;
Rapport de MM. Edouard Le Bellegou et Jacques Piot, au nom de la commission des lois, n° 23 (1971-1972) ;
Avis oral de la commission des finances ;
Discussion les 16 et 17 novembre 1971 ;
Adoption le 17 novembre 1971.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2062 ;
Rapport de Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 2100) ;
Discussion les 8 et 9 décembre 1971 ;
Adoption le 9 décembre 1971.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 81 (1971-1972) ;
Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission des lois, n° 95 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1971.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2182) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1971.
Sénat :
Rapport de MM. Le Bellegou et Piot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 131 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1971.