Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique

Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques. (1972-09-16-1992-01-01)

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique. (1972-09-16-1992-01-01)

Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses. (1972-09-16-1992-01-01)