Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (1992-01-01-2999-01-01)
Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat (2011-03-30-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions diverses. (1992-01-01-2999-01-01)
fr
en