Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
      • Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
        • Chapitre III : Contenu et régime des accords
          • Section 2 : Régime des accords
            • Sous-section 1 : Dépôt.

Article L3323-4

Nota