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Tuesday, March 3, 2026
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Article 42
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Article 42
Version consolidée du Saturday, September 16, 1972 au Wednesday, January 1, 1992
Les membres de la nouvelle profession d'avocat sont affiliés d'office à la caisse nationale des barreaux français instituée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948.
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