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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 42
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Article 42
Version consolidée du samedi 16 septembre 1972 au mercredi 1 janvier 1992
Les membres de la nouvelle profession d'avocat sont affiliés d'office à la caisse nationale des barreaux français instituée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948.
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