Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
      - Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
        Section 4 : Dispositions d'application.

Article L5122-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.

Nota