Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      • TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
        • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
          • Section 4 : Dispositions d'application.

Article L5122-5

Nota