Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
        • Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
          • Section 3 : Dispositions d'application.

Article L6361-6

Nota