Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle
    - Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
      - Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L6361-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008