Code du travail

Article L7112-3

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.