Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
        Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
        Sous-section 3 : Litiges.

Article L7122-27

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Nota

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