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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L7124-20
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Section 4 : Interdictions.
Article L7124-20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Les dispositions des articles
L. 7124-13
à
L. 7124-15
s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées
à l'article L. 7124-12
.
Nota
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