Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 2 : Organismes consultatifs
          • Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
            • Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Article R312-164