Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 2 : Organismes consultatifs
        Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

Article R312-164

Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R312-164