Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      • Titre IV : Tissus, cellules et produits
        • Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
          • Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques

Article R1242-13