Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
        Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques

Article R1242-13

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.

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Code de la santé publique

Article R1242-13