Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre Ier : Eaux potables
        Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Article R1321-13-2

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.

Previous Next