Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R2141-29
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre IV : Assistance médicale à la procréation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens.
Article R2141-29
Version consolidée du Tuesday, May 27, 2003,
abrogée
le Saturday, December 23, 2006
Tout praticien agréé, en application de
l'article L. 2141-9
et dans les conditions fixées par
l'article R. 2141-26
, pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.
Previous
Next
fr
en