Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre II : Organisation
      - Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
        Section 3 : Conseil départemental de santé mentale.

Article R3221-11

Le conseil est présidé par le préfet ou son représentant.