Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre II : Lutte contre les maladies mentales
      • Titre II : Organisation
        • Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
          • Section 3 : Conseil départemental de santé mentale.

Article R3221-11