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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R4127-242
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie
Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
Article R4127-242
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, August 8, 2004
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.
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