Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
      - Chapitre II : Psychomotricien
        Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
        Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.

Article R4332-8

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles D. 4332-2 et D. 4332-7 vaut décision de rejet.