Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
        • Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
          • Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
            • Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
              • Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4381-64