Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
        Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
        Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.

Article R5142-62

Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux sont stockés dans des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par catégorie et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.

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