Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros
        Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
        Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.

Article R5142-62

Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux sont stockés dans des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par catégorie et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R5142-62