Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre III : Îles Wallis et Futuna
      - Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
        Section 2 : Organes représentatifs
        Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article D6431-32

La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.

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