LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 116
Code de la sécurité sociale.Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L315-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L315-2